CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par NOŪS France, SARL à associé unique, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 847 684 982, dont le siège social est 10 place de la joliette, les docks atrium 10.6, 13567 Marseille (ci-après « NOŪS France »).
Toute prise de commande au titre d’un ou de services figurant au sein du site (www.ombelinebecker.com) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature numérique ».
EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV LE PREVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE RETRACTATION DE QUATORZE (14) JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRES LA COMMANDE.
Article 1 – OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de NOŪS France et du Client dans le cadre de la vente en ligne de services (formations, programmes, coachings) proposés par la société NOŪS France et plus précisément de leur conclusion et leur exécution.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet (www.ombelinebecker.com).
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par NOŪS France auprès de clients professionnels ou non sur le site (www.ombelinebecker.com) et les éventuels domaines et sous domaines associés.
Les caractéristiques principales des services proposées sont présentées sur le site internet (www.ombelinebecker.com) ci-après désigné le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer toute commande. Le choix et l’achat de Service(s) est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser la commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
De sorte que la validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable aux relations contractuelles est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Le Client s’engage à renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable.
Article 3 – CAPACITÉ
Le Client reconnaît avoir la capacité pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site (www.ombelinebecker.com).
Article 4 – FOURNITURE DE SERVICE
4.1. Généralités
Le Service désigne l’ensemble des offres sur le Site (formation, programme …) objet de la commande par le Client.
La commande précise le contenu et les caractéristiques des différents services qui contiennent – selon les conditions particulières de chaque offre – des contenus de formations en ligne, coaching live, supports PDF et MP3, vidéos enregistrées ou en direct, conférences et interviews, des accès à des groupes d’entraide et communautaire, des services personnalisés, une plateforme d’e-learning « espace membre » mis à la disposition du Client.
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (notamment Kajabi), conçus et gérés par des tiers. NOŪS France n’ayant aucun contrôle sur ces derniers, elle décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation qui en est faite.
Les formations, programmes et autres services sont accessibles et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu qu NOŪS France peut volontairement limiter le nombre d’inscription au(x) Service(s).
4.2. Contenu des Services
Chaque Service (formation, programme …) fait l’objet d’une description détaillée sur le site avec le contenu et les caractéristiques de chaque offre.
4.3. Accès aux Services
Le Client doit disposer d’un équipement informatique lui permettant de suivre et/ou d’avoir accès aux ressources (documents, vidéos…) du Service.
Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser la commande et s’inscrire au(x) Service(s). Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et sélectionné la formule la plus adéquate à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les conditions générales de vente, renonce à son droit de rétractation, et procède au paiement.
Le Client doit vérifier la totalité des informations fournies et services sélectionnés avant de valider sa commande.
Une fois ces étapes réalisées, le Client recevra confirmation du paiement de sa commande par courrier électronique ainsi que les codes d’accès/d’identification au(x) Service(s).
De sorte que le(s) Service(s) n’est accessible qu’aux seules personnes s’étant inscrites et ayant souscrits au(x) Service(s). Étant précisé que le Client a accès au(x) Service(s) qu’après encaissement du paiement, ou du premier paiement en cas de paiement mensuel, et s’il est à jour de ses règlements. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement par le Client, NOŪS France se réserve le droit d’annuler ou de suspendre l’accès au(x) Service(s).
Chaque code d’accès est individuel, personnel, confidentiel, incessible et intransmissible. Le ou les codes d’accès ne peuvent donc être communiqués, partagés, cédés ou transférés à des tiers.
Le Client doit informer sans délai NOŪS France en cas de perte ou de vol des codes d’accès.
Tout usage par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive des codes d’accès. En particulier, NOŪS France se réserve le droit de suspendre le Service et l’accès à la plateforme sans remboursement, indemnité, préavis ou information préalable. Les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à NOŪS France.
4.4. Planning
NOŪS France se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle juge utile à ses formations/programmes, intervenants, services, ainsi qu’au(x) planning(s) défini(s).
NOŪS France peut exceptionnellement annuler, reprogrammer, ou supprimer les Services – notamment en cas de problèmes techniques, maladie, indisponibilité d’intervenants, événements imprévisibles, cas fortuits ou forces majeures, conditions de sécurité – sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
En cas d’annulation ou de report du Service (formation/programme, …), NOŪS France informera le Client par courrier électronique ou par un post sur les plateformes communautaires (Facebook, Kajabi) dans les meilleurs délais et lui proposera un nouveau Service. En cas de refus de ce nouveau Service (programme, …), les sommes déjà versées lui resteront acquises mais le Client sera autorisé à interrompre les versements pour les futures échéances.
De même, il est précisé que les séances de coaching sont planifiées en concertation entre NOŪS France et le Client et/ou les participants selon leurs disponibilités.
En cas d’empêchement ou de report de séance, NOŪS France informera par tous moyens le Client et une nouvelle date sera programmée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement de ce chef.
En cas d’empêchement de la part du Client, il s’engage à prévenir au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance NOŪS France par courriel info@ombelinebecker.com. A défaut, la séance (individuelle ou collective) est considérée comme réalisée sans possibilité de report.
En cas de retard qui est imputable au Client et qui est inférieur à quinze (15) minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée. En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes, la séance est annulée sans possibilité de report. Dans tous les cas, la facturation aura lieu comme si la séance avait été réalisée.
4.5. Groupe(s) Privé(s)
Le Client a accès à un ou des groupes privés sur « Facebook » créés par NOŪS France.
L’accès est conditionné par l’acceptation préalable du Client aux conditions générales d’utilisation de Facebook. De même que le Client s’interdit de publier des posts, commentaires, photos, vidéos dénigrants, insultants, racistes ou discriminatoires portant atteinte à l’image ou la réputation tant de NOŪS France que des autres utilisateurs.
A défaut, NOŪS France se réserve le droit de supprimer toutes les publications (textes, photos, vidéos, …) du Client et l’exclure du (des) groupe(s) sans préavis ou information préalable, ainsi que de tout espace de communication sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.
4.6. Confidentialité
Le Client s’engage à garder confidentielles et à ne pas utiliser toutes les informations échangées ou divulguées par NOŪS France ainsi que les autres intervenants et clients ayant souscrits au(x) Service(s).
NOŪS France ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation d’informations confidentielles d’un Client ou d’un intervenant par un autre Client.
Article 5 – GARANTIE
NOŪS France s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service au Client.
Il est précisé que NOŪS France pourra interrompre pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l’accès au Site et/ou au(x) Service(s), notamment pour des raisons techniques de maintenance, mise à niveau, ou tout autre raison, sans qu’une telle interruption n’ouvre droit à aucune compensation ou indemnité.
De même NOŪS France ne saurait être tenue responsable en cas de suspension de Service(s), défaillances techniques ou outils fournis par des tiers, et notamment le groupe Facebook ainsi que l’accès à d’autres sites ou plateformes (notamment Kajabi).
En cas de défaillance ou d’indisponibilité, NOŪS France ne saurait voir sa responsabilité engagée de quelque nature que ce soit. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, et de manière non exhaustive, de dysfonctionnements liés à une panne d’ordinateur, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou toutes difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, défaillance du réseau public de distribution d’électricité.
Au demeurant, des virus informatiques circulant sur Internet, il appartient à l’utilisateur de s’en préserver par des mesures appropriées. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garantie. La responsabilité de NOŪS France ne pourra pas être engagée pour les éventuels dommages (perte de données, virus, intrusion, …) et toutes conséquences résultant de l’utilisation d’Internet.
La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
NOŪS France recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation. En ce sens, le Client coche la case prévue à cet effet au moment de sa commande.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées précédemment dans les présentes CGV.
Article 7 – PRIX
Le prix du Service (formation, programme, …) est indiqué dans la page de présentation du Service sur le Site ainsi que dans la page de commande.
Les prix sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes en vigueur. Le taux de TVA appliqué correspond au taux de TVA français en vigueur à la date de la facturation. A titre informatif, le taux de TVA en vigueur est de 20%.
Les tarifs comprennent d’éventuelles réductions qui seraient consenties par NOŪS France dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, NOŪS France se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le prix total du Service commandé est exigible à compter de la confirmation de la commande.
Les tarifs proposés sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse sans que cela ne puisse justifier une réduction de prix pour le Client bénéficiant déjà de l’accès au(x) Service(s) préalablement commandé(s).
Article 8 – COMMANDE – FACTURATION
Le Client sélectionne sur le Site le(s) Service(s) qu’il souhaite commander selon la formule la plus adaptée à ses besoins.
En cas de besoin, le Client peut contacter NOŪS France à l’adresse suivante : info@ombelinebecker.com
L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par NOŪS France, par courrier électronique et seulement après encaissement soit de l’intégralité du prix, d’un paiement mensuel du service ou d’un paiement échelonné.
Une facture est établie par NOŪS France et remise au Client.
NOŪS France se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou tout motif légitime notamment lié à sa propriété intellectuelle.
Article 9 – REGLEMENT
9.1. Moyen de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (Stripe) au moment de la passation de la commande.
Toute garantie quant à la sécurité du système de paiement ressort uniquement de la responsabilité du tiers de paiement utilisé par le Client et ne saurait être imputée à NOŪS France.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
NOŪS France ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Les sommes versées à la commande ne sont pas considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement peut aussi s’effectuer par prélèvement SEPA (GoCarless) ou virement bancaire.
9.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en une seule fois pour l’intégralité du prix du ou des Service(s) commandés.
En cas de paiement mensualisé ou échelonné, le règlement de la première échéance par le Client vaut accord au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement pour le paiement des échéances à couvrir dans les conditions prévues lors de la commande.
Le moyen de paiement utilisé par le Client doit être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévue à la commande. S’il venait à changer, le Client s’engage à communiquer à NOŪS France ses nouvelles coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, code CVC, date d’expiration ; IBAN, …).
Il est précisé que le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement non assimilable à un crédit ou microcrédit. De même que la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du (des) Service(s).
En cas de non-respect des conditions de paiement, NOŪS France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture du ou des Service(s) commandés par le Client ainsi que les codes d’accès aux différentes plateformes et groupe(s) privé(s).
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client (au-delà de trente jours), NOŪS France se réserve la faculté d’appliquer des pénalités de retard ainsi que des frais de recouvrement.
Article 10 – RESPONSABILITE
10.1. Généralités
NOŪS France est tenue à une obligation de moyen. Elle n’est pas tenue à une obligation de résultat.
L’utilisation et l’exploitation des informations et enseignements fournis au titre du (des) Service(s) se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.
NOŪS France ne saurait être tenue responsable, tant pendant la période d’utilisation du (des) Service(s) qu’ultérieurement, des décisions professionnelles ou personnelles du Client ainsi que de toutes conséquences en découlant.
De même que NOŪS France ne saurait être tenue responsable de la non-atteinte des objectifs personnels, professionnels, commerciaux ou financiers (notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de clientèle…) du Client suite à l’utilisation et à la participation au(x) Service(s) de NOŪS France.
De manière générale, la responsabilité de NOŪS France ne saurait être engagée au titre des dommages indirects subis par le Client, ou des éventuels litiges entre le Client et ses clients ou tout tiers aux présentes CGV.
Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de NOŪS France est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit.
Quel que soit le type de(s) Service(s) commandé(s), la responsabilité de NOŪS France est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité de NOŪS France est limitée au montant du prix payé par le Client correspondant au(x) Service(s) souscrit(s).
10.2. Dommages informatiques ou résultant d’Internet
NOŪS France ne saurait être tenue responsable en cas de suspension de Service(s), dysfonctionnement, défaillances techniques ou logicielles, indisponibilité d’accès ou outils fournis par des tiers, et notamment le groupe Facebook ainsi que l’accès à d’autres sites ou plateformes (notamment Kajabi).
La responsabilité de NOŪS France ne pourra pas être engagée pour les éventuels dommages (perte de données, virus, intrusion, …) et toutes conséquences résultant de l’utilisation d’Internet.
10.3. Visuel
Les photographies, schémas, illustrations ou tout autre visuel présentés sur le Site n’ont pas de caractère contractuel. La responsabilité de NOŪS France ne saurait être engagée de ce fait par le Client pour fonder un remboursement ou tout autre réclamation.
Article 11 – FORCE MAJEURE – INCAPACITE
NOŪS France ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports, les catastrophes naturelles, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, les attentats, épidémies, panne d’ordinateur, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, les dommages par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication.
De sorte que NOŪS France n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu, de continuité du Site ou du (des) Service(s) en cas de force majeure ou cas fortuits.
Il est précisé que NOŪS France pourra interrompre pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l’accès au Site et/ou au(X) Service(S), notamment pour des raisons techniques de maintenance, mise à niveau, ou tout autre raison, sans qu’une telle interruption n’ouvre droit à aucune compensation ou indemnité.
En cas d’incapacité de travail (maladie, indisponibilité, …) de la personne en charge du Service, notamment coaching, NOŪS France se réserve le droit de modifier le planning prévu (cf. article 4) sans que le Client ne puisse prétendre au versement d’indemnités.
Article 12 – RESILIATION
12.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le(s) Service(s) à tout moment, quel qu’en soit le motif en envoyant un courriel à NOŪS France à l’adresse suivante info@ombelinebecker.com
Sauf accord écrit express entre les parties, le Client reste redevable de l’intégralité du prix TTC du (des) Service(s) souscrit(s), ainsi que des éventuels intérêts de retard et frais et accessoires attenants, et ce y compris en cas de paiement mensualisé ou échelonné.
Pareille résiliation ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement des sommes déjà versées.
La résiliation entraîne la suspension au(x) Service(s) ainsi que la désactivation des codes d’accès au(x) Service(s) et groupe(s) privé(s).
12.2. Résiliation par NOŪS France
En sus des causes résolutoires prévues dans les présentes CGV, NOŪS France pourra résilier le contrat en cas :
- De non-paiement par le Client d’une ou plusieurs factures,
- De propos, écrits, comportement dénigrant ou insultant de la part du Client portant atteinte à l’image ou à la réputation de NOŪS France,
- De violation par le Client des droits de propriété intellectuelle de NOŪS France.
Le Client reste redevable de l’intégralité du prix TTC du (des) Service(s) souscrit(s), ainsi que des éventuels intérêts de retard et frais et accessoires attenants, et ce y compris en cas de paiement mensualisé ou échelonné.
Les sommes déjà versées par le Client à NOŪS France au moment de la résiliation lui demeurent acquises.
La résiliation entraîne la suspension au(x) Service(s) ainsi que la désactivation des codes d’accès au(x) Service(s) et groupe(s) privé(s).
Article 13 – NULLITÉ PARTIELLE – INAPPLICATION
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. De même que l’invalidation d’une clause, pour une raison quelconque, n’a aucun effet sur la validation des autres clauses.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par NOŪS France ne vaut pas renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent de produire leurs effets.
Article 14 – DONNEES PERSONNELLES
Le responsable des traitements est la société NOŪS France, dont le siège social est situé 10 place de la Joliette, les docks atrium 10.6, 13567 Marseille.
Les données à caractère personnel sont collectées à des fins de gestion des demandes, commandes, délivrance des services souscrits par le Client, constitution de fichier clients. Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées conformément aux durées prévues par les textes applicables en vigueur.
Chaque client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, d’opposition, de rectification de limitation ou d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, dans les limites posées par la réglementation (notamment RGPD). Il dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données et du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant un message à l’adresse suivante : info@ombelinebecker.com
Il peut, en outre, introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données collectées sont à usage interne. Elles ne seront jamais revendues à des tiers à moins que le Client y consente expressément et ait été suffisamment informé au préalable.
La totalité de la politique de confidentialité est accessible par le lien « politique de confidentialité » ainsi qu’en pied de page du Site.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1. Site Internet
Tous les contenus de ce Site, de quelque nature que ce soit (données, textes, commentaires, illustrations, images et photographies, vidéos, icônes, sons, marques, …) sont la propriété exclusive de NOŪS France et de ses éventuels partenaires et sont de fait protégés et couverts par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
De sorte que toute reprise, reproduction ou représentation, totale ou partielle, du site ou d’un de ses éléments, y compris logos, marques et signes distinctifs, est conditionnée par l’autorisation expresse et préalable de NOŪS France. Toute exploitation à des fins commerciales est interdite.
15.2. Services
NOŪS France est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’ensemble des contenus des Services proposés à ses clients, ainsi qu’aux supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…).
NOŪS France demeure propriétaire de ses outils, méthodes, et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion des services fournis au Client.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGV.
Le Client ne dispose, en contrepartie du paiement du prix, que d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif.
Le Client s’interdit, hors utilisation personnelle ou commerciales autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, distribution, adaptation, dénaturation, totale ou partielle des formations, programmes et contenus des services mis à sa disposition, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En outre, le Client s’interdit expressément d’utiliser, d’exploiter et de reprendre les Services et/ou le contenu mis à disposition pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux de NOŪS France ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former d’autres personnes.
Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession de communication de contenus non autorisée. Il reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à NOŪS France dont elle peut solliciter l’indemnisation.
Article 16 – REFERENCES, FIGURATION
Le Client accepte expressément d’être cité par NOŪS France comme participant ou utilisateur de ses Services sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée pour la promotion des activités de NOŪS France et renonce à faire valoir un quelconque droit à l’image ou droit de propriété intellectuelle. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra l’en avertir au préalable.
De même que le Client accepte expressément de figurer sur un quelconque support de formation et renonce à faire valoir un droit à l’image, ou tout autre droit de propriété intellectuelle à l’encontre de NOŪS France dans les mêmes termes visés au paragraphe précédent. Le Client qui ne le souhaite pas devra en avertir NOŪS France au préalable.
L’acceptation des CGV par le Client vaut autorisation d’utilisation, d’exploitation, publication, reproduction, diffusion de photographies, vidéos, voix, par NOŪS France sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée à des fins de promotion de ses activités ou à des fins de formation.
La présente autorisation ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse de la part du Client est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure ou indemnité au titre de l’exploitation des droits visés.
Les mêmes conditions sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos, photographies, textes adressés par le Client pour donner son avis et/ou témoigner sur les services de NOŪS France.
Il est précisé que NOŪS France ne saurait garantie ni être tenue responsable du traitement des données captées réservées par les tiers (Facebook, Kajabi, …).
Article 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, ainsi que toutes les opérations qui en découlent.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera fois en cas de litige.
Article 18 – LITIGES
18.1. Solution amiable
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à NOŪS France pour obtenir une solution amiable.
18.2. Médiateur
Le Client consommateur qui n’aura pas, en cas de litige résultant des présentes, trouvé résolution de manière amiable auprès de NOŪS France peut solliciter le recours à un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : MARSEILLE MEDIATION.
http://marseillemediation.fr/mediation/
De même que tout client consommateur peut saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
18.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable :
- Pour les clients consommateurs : tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente, ainsi que leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
- Pour les litiges survenant entre un client professionnel et NOŪS France, les juridictions du ressort de la ville de PARIS seront compétentes.